Mini traité européen, la seule position commune acceptable pour un socialiste

De Mélenchon à Emmanuelli  en passant par Marie Noël Linemann, les premières voix d’élèvent pour demander un Référendum sur le Mini traité Européen.

 

De Valérie Giscard d’Estaing à Pierre Moscovici , on s’accorde pour dire que le contenu reste le même, tout en changeant, la forme. Pour ceux qui sont comme nous pour une Europe sociale, notre responsabilité est de ne pas tomber à nouveau dans le piège, d’une Europe à tout prix, d’une Europe à n’importe quel prix. Ce n’est pas comme on veut le présenter, un simple règlement intérieur, pour améliorer le fonctionnement de l’Europe, mais bien le plan A(bis), reprenant l’indépendance de la Banque centrale européenne, et confirmant le slogan de la concurrence libre et non faussée ouvrant les services publics à la concurrence …etc… Ce que les partisans du non,  pro européen dénonçaient dans le traité rejeté par les Français lors du référendum, sera donc soumis au vote du parlement, moyen détournée de s’asseoir sur la décision des Français. Déni de démocratie inacceptable.

 

Mais il y a un problème, savez vous que notre constitution a été modifié (par le congrès, c'est-à-dire par le sénat et l’assemblée nationale en 2004) inscrivant dans notre constitution, que notre pays s’alignerait sur le nouveau traité Européen. Manque de chance ce qui est inscrit dans la constitution n’a plus lieu d’être, les Français en ayant décidé autrement.

Nous voilà donc avec une constitution , je parle bien de la cinquième, qu’il faut à nouveau modifier, pour inscrire ce nouveau mini traité, qui sera cette fois soumis au vote de l’assemblée uniquement.

 Il faut donc avant de parler de quoique ce soit  et de ce mini traité, changer la constitution Française et pour se faire avoir  la majorité des 3/5 ème sénat et Assemblé Nationale confondus. La droite seule ne peut pas le faire, elle ne possède pas cette majorité.

 

Socialiste sommes nous encore des démocrates ? Ce que le peuple à refuser par référendum vous oserez le faire passer dans le catimini des deux assemblées. Sommes nous devenu les sauveurs de Sarkozy, pour faire de lui le chevalier blanc de l Europe libérale. Sommes nous devenu les supplétifs de ce pouvoir, après toutes  les trahisons dans notre camps  .Allons nous lui apporter la consécration en nous abstenant lors du Congrès et ainsi lui permettre de modifier la constitution, ce qui mécaniquement entraînera la validations du mini traité devant l’assemblée Nationale .

Le combat est là, chaque député et sénateur est mis devant ses propres convicrtions d'homme et de femme de gauche, notre parti est mis devant le même choix. Que l’on soit ouiste ou nonniste aux sein du PS, une seule règle doit nous régir, celle de  l’exercice de la démocratie. Le référendum ne doit pas  faire peur aux deux camps, la seule position de notre parti doit être  de refuser au Congrès  cette majorité des 3/5 ème , et  de renvoyer le sautillant président devant les électeurs. A lui seul reviendra la responsabilité de ces choix, uniquement à lui.

 

Voilà camarades socialistes le reste n’est que littérature compromission, renoncement, ou collaboration avec la droite libérale. Ne pas autoriser que le congrès valide la modification de la constitution, n’est pas prendre position pour le oui ou pour le non sur le mini traité . Ce n’est pas non plus être anti-européens ni souverainiste.

 

C’est simplement demander que la démocratie s’exerce dans notre pays. Socialiste nos valeurs sont en jeu,  camarades députés et sénateurs votre honneur de socialiste est en jeux, vous ne pouvez accepter en vous abstenant au congrès ou en votant pour la modification de la constitution,  de priver les Français de s’exprimer sur leur avenir européen en les privant d’un nouveau référendum. Le peuple est souverain,

 

Un Rénovolutionnaire

H.L (sans B)

Pour un référendum sur le traité européen. Par Henri Emmanuelli

PARIS, 23 oct 2007 (AFP) - Le député socialiste des Landes Henri Emmanuelli a déclaré mardi être favorable à un référendum pour ratifier le nouveau traité européen.

Il s’est aussi prononcé pour une dose de proportionnelle dans la réforme des institutions françaises.

"Est-ce que l’on respecte les principes de base d’une démocratie, ou est-ce qu’on les fabrique en fonction des besoins ?", a lancé M. Emmanuelli, demandant en outre "de quel droit le président de la République va substituer au vote du peuple français un vote parlementaire ?"

Partisan du "non" au référendum de mai 2005, l’élu landais a par ailleurs estimé, concernant les institutions françaises, qu’"une dose de proportionnelle est acceptable si elle est prise sur le nombre actuel de députés."

"Je suis opposé à l’augmentation des députés. Il y a en trop", a-t-il dit. Qualifiant de "grave" le lancement de "l’idée que le président puisse s’exprimer sans être responsable", il a estimé que "l’Assemblée nationale n’a aucun pouvoir sur le président."

"C’est une sorte de droit unilatéral que l’on donne au président", a estimé M. Emmanuelli à propos d’une éventuelle intervention du président devant le Parlement dans la réforme des institutions.

Source : blog d'Henri Emmanuelli

 

 

30 Oct : Débat sur le nouveau traité européen, organisé par Gauche Avenir

Mardi 30 Octobre 07 à 20 h, au Musée Social , 5 rue Las Cases - Paris 7e (Métro Solférino). Débat animé par les députés européens signataires de l’appel de Gauche Avenir : André LAIGNEL, Marie-Noëlle LIENEMANN, Francis WURTZ, Anne FERREIRA.

Pour s'inscrire : Gauche Avenir 

Simulacre par Pascal Cherki

Les 27 gouvernements se sont mis d’accord sur un nouveau traité européen. Pour ne pas froisser les opinions publiques ils se garderont de parler de Constitution européenne. Mais, au-delà des précautions et des clauses de style, c’est bien une version à peine amendée de l’ancienne Constitution qui a été adoptée. Les références au drapeau européen ont disparu, la belle affaire ! Ce n’était pas cela qui était en cause dans l’ancienne Constitution mais son caractère libéral et sa volonté de figer dans le marbre une seule politique, la politique libérale. Cela a-t-il disparu ? Fichtre non ! Cela a été à peine maquillé, dissimulé selon la bonne vieille technique des protocoles additionnels. Ainsi les gesticulations sarkosystes sur la prétendue disparition du principe de concurrence libre et non faussée ne sont qu’un leurre. Ce principe demeure partie intégrante dans l’ordre juridique européen en étant annexé à un protocole additionnel. On nous dit que ce n’est pas la même chose, c’est faux ! Rappelez vous la crise des années 60 qui avait aboutit au « compromis de Luxembourg ». A l’époque De Gaulle refusait le passage programmé dans le traité de Rome au vote à la majorité qualifiée et voulait que l’unanimité demeure la règle de décision. De Gaulle avait exigé une modification du traité de Rome. Ses autres partenaires avaient refusé. Il avait alors décidé de pratiquer la politique de la chaise vide bloquant ainsi le fonctionnement de la CEE. Finalement un compromis avait été trouvé. Afin de ne pas faire perdre la face aux autres pays européens le traité de Rome n’avait pas été modifié mais un protocole additionnel avait été rédigé qui prévoyait le droit pour un pays de faire prévaloir son veto. De Gaulle avait atteint ses objectifs politiques et juridiques en sauvegardant les apparences des autres pays. En outre et pour qui sait lire les articles 86, 87 et 88 du nouveau traité reprenent in extenso les anciens articles de la défunte consitution européenne sur les interdictions des aides d'Etat censées fausser le jeu de la concurrence. De même les missions de la Banque Centrale Européenne demeureront les mêmes, à savoir la seule lutte contre l’inflation, c'est-à-dire la défense des rentiers (article 105 du nouveau traité). Et la Banque Centrale de demeurer indépendante et de surcroît protégée contre toutes les « recommandations » éventuelles d’un des Etats membres ou d’une des institutions de l’Union (article 108 du nouveau traité). L’Europe Sociale est toujours au point mort et ce n’est pas la ridicule charte des droits fondamentaux, dont au passage la Grande Bretagne et la Pologne ont obtenu la non applicabilité, qui modifiera le cours social désastreux de l’Union Européenne. Enfin, l’Europe ne se dote pas des moyens financiers pour mener une politique volontariste d’investissement seule à même de mettre un terme au dumping fiscal et social entre les Etats membres. Au final nous avons donc une nouvelle version de la Constitution européenne dont la réécriture a été maquillée afin d’amadouer les peuples européens.

 

Dans cette situation, quelle doit être la position des socialistes français ? Nos désaccords demeurent et ne pourront pas être artificiellement surmontés. J’entends la nécessité de préserver notre unité et le souci de dégager une position commune. Cependant ces considérations tactiques respectables ne doivent pas prendre le pas sur le fond. Mais plus que tout, c’est le peuple français qui doit être juge de ce traité. En démocratie, on n’impose pas des institutions au peuple. Seul le peuple souverain peut consentir à des institutions. Les élus, les formations politiques peuvent éclairer le choix populaire mais ne peuvent s’y substituer. C’est donc au peuple français et à lui seul d’avoir le dernier mot. Toute autre position serait une confiscation et un viol de la démocratie. A cela ne pouvons y consentir d’autant plus que les français se sont déjà prononcés par référendum le 29 mai 2005. Dés lors les socialistes doivent mener un combat déterminé pour exiger un référendum. C’était d’ailleurs une des promesses fortes de Ségolène Royal pendant la campagne présidentielle. Si Sarkozy refuse le référendum alors nous devrons déposer une motion de censure du gouvernement et annoncer que nous boycotterons les votes à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au Congrès afin de ne pas nous rendre complices de cette mascarade antidémocratique. Nous ne devons pas être les complices de Sarkozy !

 

Source : blog de pascal Cherki 

C'est un traité maquillé et non pas un traité simplifié ! Par Marie-Noëlle Lienemann

Tout est fait pour que les citoyens  n’y comprennent rien, ne lisent pas le texte et croient sur parole les bonimenteurs (qui sont surtout menteurs) qui vont leur faire croire que le texte issu de ce sommet est différent du projet de constitution. Tel n’est pas le cas, et lorsqu’il y a eu des changements, c’est pour faire reculer l’Europe sans stopper la généralisation de la concurrence où réorienter les politiques dans un sens plus social, plus favorable à la croissance et à l’emploi.

    -   Le traité est simplifié, il ne comporte plus que des aspects institutionnels, des méthodes de décisions. C’est faux !

    -   L’ancienne partie III de la constitution qui fixe les politiques européennes sera enlevée. C’est faux !

La partie III du projet de constitution est  totalement reprise, quasiment mot pour mot.les textes existants sont amendés pour restaurer le texte de la constitution ! Et pourtant, vous vous en souvenez,  le président de la République avait promis que le mini traité ne comprendrait pas cette partie ! Il a menti, et donc outre la longueur du texte qui ridiculise l’idée d’un mini traité, la réalité est qu’il n’est en rien conforme aux promesses et au discours. 
En avalisant les amendements sur la partie III, cela revient  à ratifier  durablement des politiques que les français n’approuvent pas et  ne veulent pas voir consolider dans nos traités. Voter ce  traité revient à les légitimer à nouveau, alors même qu’il faudrait les modifier. Un exemple : à maintes reprises et quasi systématiquement, sont rejetées et interdites toutes harmonisations sociales et fiscales. Mais en plus, inscrites dans les traités, elles ne pourront être modifiées que par un vote unanime des Etats membres.  Ce n’est donc en rien différent de la constitution !

    -   « La concurrence libre et non faussée » aurait disparu du texte. C’est faux !

S’il a été enlevé de l’article3 sur les objectifs de l’union, la formule pour passer plus discrètement a été réintroduite d’une façon peut être moins voyante dans un protocole (protocole 6), qui a même valeur juridique et politique que le corps du traité. Il ne comprend que quelques lignes et fut manifestement créé uniquement pour cacher ces termes que les français ne voulaient voir. Ils demeurent.  « Le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du traité comprend un système garantissant que le concurrence est non faussées » et pour qu’il soit bien clair que cette concurrence libre et non faussée fait bien partie des objectifs effectifs  de l’Union Européenne, il est rajouté : «  A cet effet, l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions du traité ».  Il ne faut pas prendre des vessies pour des lanternes !

CE QUI A CHANGÉ DANS CE TEXTE PAR RAPPORT AU PROJET DE CONSTITUTION EST DÉRISOIRE.

    -   Le nom de Constitution. Reste que ce traité comme tous ceux de l’union Européenne ne peuvent être modifié qu’à l’unanimité des Etats-membres et est le fondement de toutes les politiques européennes.

    -   La suppression des symboles de l’Union, du drapeau, de l’hymne… Nous n’avons pas  entendu de contestation de cette concrétisation de notre communauté politique. Le NON français n’était pas nationaliste. Il voulait l’Europe mais une autre Europe. C’est donc plus un recul qu’une avancée.

    -   Les mots : les actes législatifs gardent leur noms : directives, règlements et sont donc abandonnés les noms de loi, loi cadre. Mais en réalité cela ne change rien. Le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ne devient pas ministre des affaires étrangères mais ses pouvoirs sont identiques à ce qu’ils étaient dans la constitution.

    -   La charte des droits fondamentaux, déjà de portée très modeste, ne s’appliquera pas partout. Deux protocoles  exonèrent  la Grande Bretagne de son application, et pour une part la Pologne. Cela revient à mettre à bas le principe d’une Europe sociale. Nous avons accepté une charte qui n’était pas suffisamment ambitieuse, mais ce tronc commun devait contribuer à tirer vers le haut nos standards sociaux et à lutter contre le dumping social.  Evidemment ces exceptions annihilent l’intérêt de la charte, déjà minime. En effet, la chartre est censée inspirer les politiques dans l’Union.

    -   Les délais de mise en place du nouveau système de la majorité qualifiée ont été rallongés. En effet, le changement de mode de décision ne s’opérera qu’en 2014 et finalement le système définitif sera en vigueur en 2017!  Et il parait qu’il s’agissait de «  débloquer » la paralysie dans la prise de décision en Europe ! on prend le temps d’attendre 10ans. 
Ainsi on le voit bien, il n’y avait pas urgence.  Il était donc possible de prendre le temps de faire avancer des points cruciaux comme les convergences sociales ou ce qui avait été évoqué par N Sarkozy, lui-même, pendant la campagne présidentielle soit  la préférence communautaire et le pilotage de la politique monétaire.
Toutes les études montrent, que L’Europe actuelle n’est en rien bloquée par le mécanisme constitutionnel. Lorsqu’elle n’avance pas, c’est que l’ensemble des gouvernements sont incapables de surmonter des divergences profondes que le nouveau système ne règlerait pas. Pour l’Europe continue à décider. Parfois de façon négative comme dans le cas de la libéralisation des services publics qui va bon train et le nouveau traité ne permettrait pas plus de limiter cette casse que les textes actuels !

LES PROMESSES DE SARKOZY NE SONT PAS TENUES. LES AVANCÉES ATTENDUES NE SONT PAS LÀ.

    -   La préférence communautaire: vendue par N Sarkozy, non seulement n’est pas dans ce nouveau traité, mais elle est de plus rendue impossible. Il est indiqué : (article 10A ) que la politique commerciale de l’Union  vise à encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ». Puis, vient: «  l’union contribue à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements directs ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ».  ce texte était déjà dans le projet de constitution et durcissait dans un sens encore plus libéral le traité de Rome, puis qu’était ajouté les investissements étrangers directs (ce fut tout le débat sur l’AMI, accord multilatéral d’investissement)  et surtout le «  et autres » qui sont les conditions sociales et environnementales. Une fois ce texte amendé, approuvé dans ce traité, il sera impossible de revenir en arrière sauf à l’unanimité !  Il est clair, que ce texte tourne le dos à la préférence communautaire.

    -   La Banque Centrale Européenne devait cesser de ne piloter l’Euro que pour combattre l’inflation et le candidat Sarkozy de fustiger l’effet anti industriel  et anti croissance d’une politique de l’Euro fort. Le nouveau traité qui là encore reprend expressément le texte du projet de constitution stipule par un amendement que la BCE a vocation à limiter l’inflation.  Nulle référence à l’emploi ou la croissance. On est reparti pour des lustres avec une banque centrale omnipotente, sans contrepoids et qui ne se préoccupe en rien du développement économique.

    -   Dans la catégorie des promesses non tenues, on notera que la France a donné son accord pour aller plus loin vers l’élargissement de l’Union Européenne à la Turquie. Est-ce bien raisonnable de dire en France qu’on est hostile à l’entrée de ce pays et d’engager une nouvelle étape qui laisse penser au peuple turc que son entrée est souhaitée, pour in fine la lui refuser? A moins que comme l’a dit M Jouyet , secrétaire d’Etat aux affaires européennes, la réforme des institutions françaises prévoit de supprimer l’obligation de ratifier par référendum tout nouvel élargissement de l’Europe !

TOUS LES BLOCAGES QUE NOUS DENONCIONS LORS DU REFERENDUM DEMEURENT :

    -   Rien sur l’Europe sociale! Et une fois de plus, à la fin de chaque paragraphe sur les politiques qui pourraient concerner  le social, est ajouté la phrase «  à l’exclusion de toute harmonisation législatives et réglementaires des Etats membres ». On la retrouve, systématiquement, à l’industrie, au tourisme, à la jeunesse et sport et dans bien d’autres domaines, singulièrement bien sûr s’agissant du social et plus encore du fiscal.
    -   Tout ce qui concerne le fiscal se décide à l’unanimité.
    -   La procedure de révision des traits, demeure à l’unanimité.
    -   les coopérations renforcées sont moins faciles qu’avec le traité actuel
    -   A certain moment, la France n’aura plus de représentant au sein de la commission qui garde un pouvoir considérable.
    -   La liste pourrait être longue mais la conclusion est simple. Le texte ressemble comme deux gouttes d’eau à la constitution, a la même portée.
Enfin Nicolas Sarkozy peut-il nous dire ce qu’il estime avoir obtenu qui est de nature à prendre en compte le Non français ? La réponse est simple : Rien

LES TENANTS DU OUI, LES ZELATEURS ET REDACTEURS DE LA CONSTITUTION LE RECONNAISSENT : RIEN N’A CHANGE.

D’ailleurs ne nous y trompons pas, les leaders européens  insistent  sur l’opération cosmétique pour faire rentrer la France dans le camp du Oui et surtout pour se dispenser d’un nouveau passage devant le peuple français. Car c’est cela que N Sarkozy a négocié avec ses homologues : le rejet du recours au référendum et le passage par voie parlementaire.

Ils l’ont dit :

Valérie Giscard d’Estaing : « La France n’a pas obtenu les changements réclamés par certains partisans du NON au référendum. La concurrence «  libre et non faussée » figure toujours dans le projet, cette fois sous la forme de déclaration conjointe des gouvernement, et la primauté du droit européen sur le droit national est confirmée par référence à la jurisprudence de la Cour de justice.
Le texte adopté reprend l’essentiel des dispositions du traité constitutionnel. Je le répète : les outils sont préservés.
Les anti-européens vont dire : le contenu est strictement le même, mais présenté dans un ordre différent, et enveloppé dadénégation.ns un papier cadeau pour faciliter sa ratification. … »
Et il ne fait aucune.

Angela Merkel : la substance de la constitution est maintenue c’est un fait.

M Rasmussen, premier ministre Danois : Ce qui est positif c’est que les éléments symboliques aient été retirés  et que ce qui a réellement de l’importance – le cœur- soit resté.

De plus, le candidat Sarkozy avait annoncé un mini traité reprenant ce qui fait consensus. Il n’en est rien. Mais comme s’il le prétend ce traité règle les problèmes, pourquoi a-t-il peur du Peuple ?

Peut-on imposer un référendum ?

Pour ratifier le nouveau traité, il faut auparavant modifier la constitution française, ce qui requière une majorité des 3/5 au Congrès qui réunit l’assemblée nationale et au Congrès. C’est là qu’aura lieu le premier vote. Cette majorité n’est pas acquise pour Sarkozy si tous ceux qui ont soutenu d’autres candidats de Sarkozy  refuse cette méthode de contournement du suffrage populaire, le président sera obligé de passer  par la voie référendaire ! Alors la gauche doit se rassembler et tenir bon sur ses engagements. Si nous laissions faire ce tour de passe-passe,  ce déni de démocratie  serait lourd de conséquences : notre avenir dans un Europe durablement libérale, le passage en force en dépit du vote des citoyens.

OUI LE RÉFÉRENDUM EST UNE QUESTION DE PRINCIPE  POUR LA GAUCHE, QUI DOIT FAIRE LE PLEIN DE ES VOIX ET DE SES SOUTIENS POUR CE RÉFÉRENDUM. ON PEUT GAGNER CETTE BATAILLE ET  FAIRE RECULER SARKOZY.  ON DOIT IMPOSER QUE LA VOIX DE LA FRANCE À BRUXELLES SOIT BIEN CELLE DU PEUPLE FRANÇAIS !

Source : blog de Marie-Noëlle Lienemann 

Interview publiée par Libération. Pervenche Berès est Députée européenne.

Plus d'informations sur le site web de Pervenche Berès

Quelle différence y a-t-il entre le projet de traité constitutionnel et le «traité réformateur» ?

Il ne constitutionnalise plus les «politiques communes» comme le faisait le projet de Constitution. Si le «non» l’a emporté en France, c’est à cause de cela : s’il y a une chose que le débat en France et en Europe a montré, c’est qu’il n’existe pas de consensus sur ces politiques et sur la façon dont elles sont mises en œuvre aujourd’hui. Mais il y a d’autres évolutions négatives dans ce nouveau traité, comme le fait que la charte ne s’applique pas à la Grande-Bretagne et à la Pologne. C’est très révélateur de ce qu’est la nouvelle Europe.

Un référendum doit-il être organisé sur ce nouveau traité ?

Par respect pour la démocratie, Nicolas Sarkozy devrait convoquer un référendum.

Les Français ne risquent-ils pas de voter non une nouvelle fois, en considérant qu’on essaye de faire entrer par la fenêtre un texte qu’ils ont mis dehors par la porte ?

Si on ne les consulte pas à nouveau, c’est sûr qu’ils le penseront. Pour le PS, la bonne stratégie est de demander un référendum et de recommander l’abstention. Il faut éviter que le PS se divise à nouveau, car les lignes de fracture sont toujours là. Si on s’étripe entre nous sur l’Europe, cela veut dire que notre prochain congrès porte uniquement sur cette question. Or ce n’est pas ce que les Français attendent de nous.

Un second non ne signerait-il pas la fin de l’Union européenne ?

C’est pour cela qu’en cas de référendum, le PS doit prôner l’abstention.

Les tenants du non affirmaient en 2005 qu’un rejet du traité constitutionnel serait un «choc salutaire». Or, on n’est manifestement pas sorti par le haut de cette crise.

Je ne suis pas d’accord : on a dû repenser la nature du projet européen comme le montrent les discussions qui ont lieu depuis deux ans. Maintenant, chacun a conscience qu’une Constitution ne suffit pas à résoudre les problèmes de la grande Europe.

Source : RAG 

Appel unitaire sur le nouveau projet de traité européen

En 2005, les citoyennes et les citoyens de notre pays et des Pays-Bas ont refusé la « constitution » européenne que les chefs d’État de gouvernement avaient adoptée. Dans plusieurs pays, elle n’a jamais été ratifiée. Fin juin 2007, les chefs d’État et de gouvernement ont lancé une procédure éclair pour un nouveau traité européen, sans débat populaire, sans référendum.

Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, ce n’est pas un « mini-traité ». Sous un autre nom et une autre forme, il reprend l’essentiel de la « constitution » rejetée.

Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, « le respect de l’économie ouverte de marché où la concurrence est libre » restera la pierre angulaire de la construction européenne à laquelle tout est subordonné. Aucune des principales exigences soulevées dans le débat sur le traité constitutionnel n’est prise en compte : services publics, égalité hommes-femmes, laïcité, préservation de l’environnement et des ressources non renouvelables, Europe sociale, refus de la libre circulation des capitaux et du dumping fiscal, surpuissance et missions de la banque centrale européenne (BCE), politique de paix, fonctionnement démocratique de l’Union européenne. Rien.

Les services publics restent soumis aux règles de la concurrence. La référence aux « héritages religieux » est maintenue. Aucun des obstacles à l’amélioration des règles sociales n’est levé. Les politiques environnementales sont stérilisées par les choix économiques ultra-libéraux. Le pouvoir de la BCE est préservé. L’inscription de la défense européenne dans la politique de l’OTAN, c’est à dire sa soumission aux États-Unis, et la militarisation de l’Europe sont confortées. La charte des « droits fondamentaux », déjà très insuffisante, reste vidée de toute portée pratique. Et, comme prévu par le traité constitutionnel, le système institutionnel actuel, profondément anti-démocratique, n’est pas vraiment transformé. Bref, on retrouve tout ce qui fait de l’Europe une zone aménagée de libre échange et de promotion des politiques néo-libérales, au lieu qu’elle se construise démocratiquement et propose une autre voie que le règne sans partage des multinationales et des marchés financiers.

Nous sommes des partisans déterminés d’une Europe émancipée de cette tutelle des puissances financières, capable de refuser les politiques de domination agressive et les interventions militaires pour mettre en œuvre de nouvelles relations internationales, notamment avec les pays du Sud. Nous voulons une Europe fondée sur le refus de toutes les discriminations, le respect effectif de la diversité culturelle et la convergence par le haut des droits sociaux, des normes environnementales et des protections des consommateurs. Nous voulons une Europe bâtie sur la volonté et la souveraineté populaire. Voilà pourquoi nous refusons ce nouveau traité. Et nous proposons une démarche : l’élaboration d’un nouveau texte fondateur à la suite d’un processus démocratique, populaire et transparent ; puis sa ratification par référendum dans tous les États.

Nous appelons toutes celles et tous ceux qui veulent cette Europe là à se mobiliser, à faire converger leurs initiatives et à unir les forces pour expliquer le véritable contenu du nouveau traité, dénoncer la tromperie et pour ouvrir une nouvelle perspective d’une Europe démocratique, sociale, écologique et solidaire.

Pour éviter que le peuple tranche, Sarkozy veut faire adopter le nouveau traité par la voie parlementaire. Rien ne dit qu’il pourra le faire. Les citoyens et les élus, quel qu’ait été leur vote le 29 mai 2005, doivent refuser que la démocratie et la volonté populaire soient bafouées et exiger un nouveau référendum.

Le 16 octobre 2007.

Premiers signataires :
AC ! - AlterEkolo - Alternatifs - ATTAC - Cactus La Gauche - Confédération Paysanne - Coordination des Groupes de Femmes Egalité - Coordination nationale des collectifs antilibéraux - Démocratie & Socialisme - Fondation Copernic - Forces Militantes - LCR - Marches européennes - MARS Gauche Républicaine - PCF - PCOF - Pour la République Sociale - Réseau Féministe Ruptures - Union des Familles Laïques - Union syndicale Solidaires ...

Source : Forces militantes

Pourquoi il faut dire non au nouveau traité européen, par Jean-Luc Mélenchon

La Conférence intergouvernementale (CIG) qui s’est réunie depuis le 23 juillet a abouti cette nuit à Lisbonne à un nouveau traité européen prenant la relève de celui qui a été rejeté par les « non » au référendum en France et en Hollande. Concernant les modalités de ratification de ce texte en France et notamment la capacité qu'à la gauche d'imposer un référendum, je renvoie à ma note précédente sur ce blog. Pour analyser le résultat du sommet européen nous ne devons pas partir d’a priori mais d’une analyse précise du texte. Quand nous avons décidé de voter non au TCE (traité Constitutionnel européen), nous annoncions des raisons vérifiables dans le texte. Nous devons donc aujourd’hui analyser le résultat des travaux sur la base de nos arguments de 2005 et de ce que les Français ont exprimé dans leur vote à ce sujet. C'est l'objet de cette note et du site internet www.respecteznotrenon.org qui vient d'ouvrir et qui développera nos arguments. Par honnêteté intellectuelle nous ne devons pas en rajouter de nouveaux par rapport à 2005. Par bienveillance nous pouvons accepter d’en rabattre s’il s’agit de questions qui n’atteignent pas le cœur de nos arguments. Pour accomplir ce travail il faut faire la liste de nos questions et rechercher honnêtement les réponses dans le texte. Posons donc d’abord nos questions.

Première série : elle concerne les conditions de la mise au point du texte. Le TCE était illisible et le contrôle démocratique était de ce fait rendu extrêmement difficile. Le texte avait été préparé et adopté par une « Convention » non démocratiquement constituée puisque élue par personne. Qu’en est-il cette fois ci ?
Deuxième série de questions. Le non de gauche était un « non » pro européen. Ses principales critiques étaient que le traité proposé interdisait l’harmonisation sociale et ne dotait pas l’Union d’institutions vraiment démocratiques.

Qu’en est-il du nouveau texte ? Ce sont ces deux séries dont traite cette note.

La difficulté du travail d’analyse

Comment travailler ? Ce n’est pas facile. Le texte de la Constitution européenne (TCE) compilait tous les textes et commentaires d’une seule traite. En revanche, le mandat donné aux négociateurs du texte discuté depuis juillet consistait en une suite d’amendements aux textes existants antérieurement au TCE. Ces textes existants sont le Traité sur l'Union européenne (TUE qui était la base de la partie 1 du TCE), la Charte des droits fondamentaux (qui était la base de la partie 2 du TCE) et le Traité sur les Communautés européennes (qui était la base de la partie 3 du TCE et qui est maintenant rebaptisé TFUE). La version adoptée le 19 octobre par les chefs d’Etat et de gouvernement est donc aussi une suite d’amendements aux textes existants. Un exemple de ces amendements suffira à comprendre la difficulté de l’exercice de simple lecture de ce document : « L’article 7 est modifié comme suit : (a) l’intitulé de l’article suivant est inséré « Suspension de certains droits résultant de l’appartenance à l’Union » […] (c) au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, le membre final de phrase « … et lui adresser des recommandations appropriées » est supprimé ; à la dernière phrase, le membre final de phrase « …et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délais raisonnable un rapport sur la situation dans l’Etat membre en question » est remplacé par « … et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure » ; […] ».
On ne peut donc pas lire le texte du traité modificatif à la file comme n’importe quel document ou rapport. Il faut disposer pour cela d'une « version consolidée ». Cela signifie que des personnes doivent faire le travail d’insérer les amendements à l’endroit prévu et de produire le nouveau texte intégral des traités modifiées. Ce travail n’a pas été donné pour l'instant par les institutions officielles de l’Union Européenne (qui doivent pourtant en avoir une version établie pour les négociateurs ...) mais par des militants. En l’occurrence, il s’agit notamment de Marianne Donny, Directrice de l’Institut d’Etudes Européennes – Université Libre de Bruxelles, juriste qui s’est attelée à cette tâche, afin de contribuer à la transparence des débats autour de la CIG. Il existe deux versions consolidées puisqu’il a existé deux temps de rédaction : l’un à la sortie de la première réunion des chefs d’état et de gouvernements, l’autre, après négociations, avant l’entrée de la seconde. Les modifications ont donc changé et il a fallu recommencer tout le travail. A la sortie du sommet de Lisbonne, il y a un troisième état du texte. Pendant plusieurs jours, si ce n'est plusieurs semaines, la version consolidée ne va pas être disponible officiellement et on pourra donc entendre des choses qui dépendront de la lecture de chacun et des divers services de propagande. La numérotation provisoire utilisée dans cette note correspond à celle qui figure dans les documents distribués à l’entrée de la réunion des chefs d’Etat et de gouvernement diffusés le 5 octobre par la Conférence Intergouvernementale (CIG). On ne peut pas en effet travailler pour l'instant sur la version finale adoptée par les chefs d'Etat car elle n'est pas officiellement diffusée. A l’heure actuelle aucun commentateur ou analyste ne travaille donc non plus sur une version consolidée officiellement reconnue. En effet, il faut savoir que de long mois s’écoulent généralement entre la date d’adoption d’un traité modificatif et la consolidation officielle des traités qu’il modifie. Par exemple, le Traité de Nice du 10 mars 2001, n’a été consolidé officiellement dans les deux traités qu’il modifiait (le TUE et le Traité instituant les Communautés européennes) qu’en décembre 2002.
Mais on a déjà l'essentiel puisque le sommet de Lisbonne n'a modifié le projet qu'à la marge concernant les règles de majorité et le nombre de parlementaires européens.

Une préparation opaque qui conduit à un texte illisible

La nouvelle version du projet de traité aura été préparée dans des conditions d’opacité plus grande que celle issue de la Convention qui avait rédigé sous la présidence de Giscard d’Estaing le projet de Traité Constitutionnel. Celle–ci avait au moins eu un débat connu de la centaine de ses participants et porté le débat sur Internet. Cela n’était pas de la démocratie au sens représentatif où l’entendent les peuples civilisés, mais c’était déjà une circulation de l’information.
Une méthode toujours non démocratique qui produit un texte toujours illisible
Le texte qui a été discuté à Lisbonne a été élaboré dans le dos des citoyens et des parlementaires par des représentants des Etats travaillant dans l’ombre de la CIG. Après l’expérience avortée de la Convention de 2005, plutôt que de confier le travail à faire a l’assemblée des parlementaires européens, on en est donc revenu à la pure méthode intergouvernementale qui paralyse l’Europe depuis plusieurs années. Déjà largement inopérante à 15 ou à 25, cette méthode fonctionne encore moins bien à 27. En organisant la discussion en fonction des antagonismes nationaux et pas en fonction de la recherche d’un intérêt général du peuple européen, cette méthode de la CIG ne peut qu’exacerber les tensions nationalistes et déboucher sur des compromis au rabais.
Le résultat de ces marchandages est à nouveau un texte interminable et illisible : 255 pages au total en comptant le traité lui-même et son préambule (154 pages), les 12 protocoles additionnels (76 pages) et les 53 déclarations annexes (25 pages). On a donc tout sauf un mini traité, tout sauf un traité simplifié. Sans parler d’une rédaction totalement opaque qui multiplie les renvois aux traités existants au point qu’un chef d’Etat européen a déjà pu qualifier ce texte de « traité des notes de bas de pages ». Cette complexité, qui était aussi celle de la Constitution européenne, est un déni de démocratie. Le père de la Constitution européenne Valéry Giscard d’Estaing a d’ailleurs parfaitement résumé dans le Monde du 14 juin 2007 la méthode du nouveau traité : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" »
Il est impossible de savoir si avant le passage devant le congrès du parlement en France un temps de débat public sera organisé et si le texte sera disponible en édition courante consolidée pour le public des citoyens et des parlementaires.

Le déficit démocratique des institutions européennes reste entier

Voyons à présent le texte dans ce qui faisait le coeur de nos critiques. D’abord la démocratie européenne point clef par quoi tout commence. Le Parlement européen continue d’être une institution subordonnée qui est cantonnée dans des pouvoirs d’obstruction, en particulier pour le vote du budget où le Parlement est contraint par des règles de majorité impraticables et n’est donc pas souverain comme n’importe quel Parlement en démocratie. Le Parlement n’a toujours pas de pouvoir de décision dans des domaines aussi stratégiques que le fonctionnement du marché intérieur (le III-130 de la Constitution se retrouve en 22 bis TFUE) et l’application des règles de concurrence (le III-163 de la Constitution se retrouve en 83 TFUE) La Commission conserve au contraire son monopole d’initiative (le I-26 de la Constitution se retrouve dans le 9 D du TUE) et verrait même les pouvoirs de son président renforcés.
Quand il n’est pas directement confisqué par la Commission, l’essentiel du pouvoir européen continue donc de résider dans les mains d’instances intergouvernementales. La seule institution élue, le Parlement n’a pas de pouvoir prépondérant comme l’exigerait l’avènement d’une véritable démocratie européenne. Ce système institutionnel favorise les blocages et l’impuissance publique européenne.

La concurrence libre et non faussée est toujours là

La concurrence libre et non faussée sort de la vitrine mais l’obligation demeure. Le nouveau traité ne propose aucun changement aux nombreuses références à la concurrence libre et non faussée qui existent dans les traités actuels dans tous les domaines de la politique économique européenne : monétaire, budgétaire, commerciale … En matière de services publics, un protocole de pure forme se contente de souligner « l’importance des services d’intérêt général ». Passées ces belles intentions, rien ne permet de contrarier l’application de la libre concurrence aux services publics imposée par les traités actuels qui ne changent pas non plus sur ce point. L’obligation d’abroger toute règle nationale qui serait contraire aux règles européennes de concurrence est toujours là (III-166 de la Constitution qui se retrouve en 86 TFUE). Tandis que les aides publiques à certaines productions ou services sont toujours interdites par principe (III-167 qui se retrouve en 87 TFUE)

L’orthodoxie monétaire et budgétaire est confortée

L’obsession de chasse aux déficits publics reste entière avec différents articles inchangés concernant la discipline budgétaire des Etats (le III-184 de la Constitution se retrouve dans le 104 TFUE) comme de l’Union elle-même (les I-53-2 et I-54-2 de la constitution se retrouvent dans le 268-1 et 269 TFUE). L’impuissance monétaire européenne continue elle aussi avec la confirmation du primat de l’objectif de stabilité des prix (III-177 de la Constitution qui se retrouve dans le 97ter du TFUE) dans la politique monétaire et la politique de change. Tout soutien aux politiques économiques générales reste conditionné à la défense de cette fameuse stabilité des prix (III-185 de la Constitution qui se retrouve dans le 105 TFUE). Enfin la sacro-sainte indépendance de la banque centrale européenne est confirmée (III-188 de la Constitution que l’on retrouve en 108 TFUE).

Les harmonisations sociales toujours impossibles

Alors que l’Europe a mis en place des critères de convergence en matière monétaire et financière, en matière sociale toute harmonisation continue d’être bloquée par le texte lui-même des traités. Le futur traité sur le fonctionnement de l’Union continuera en effet, comme la Constitution européenne, de multiplier les clauses d’ « exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». C’est le cas en matière d’emploi (le III-207 de la Constitution se retrouve en 129 du TFUE). En matière de politiques sociales et de protection sociale (le III-210 de la Constitution se retrouve dans le 137 TFUE). En matière de politique industrielle (le III-279 se retrouve dans le 176-F TFUE). Sans parler de la santé (176 E du TFUE), l’éducation et la formation professionnelle (176 B et C du TFUE) ou encore la recherche et la technologie (172 bis du TFUE) où toute harmonisation est aussi exclue.
Compte tenu de l’importance de cette question pour le non de gauche pro européen, il m’a semblé important que les lecteurs de ce blog qui veulent relayer les arguments que je présente ici puissent disposer du texte lui-même. C’est pourquoi je vais le donner in extenso sous forme de fichier à télécharger, pour ne pas trop rallonger cette note.
Auparavant je dois une précision. La lecture du texte consolidée et les citations qui suivent ont été opérées par mes camarades de la commission des « ateliers de lecture de PRS » animée par Audrey Galland. C’est à eux que revient le mérite du travail de bénédictin qui permet cet argumentaire. La numérotation des articles utilise la version consolidée du traité sur les communautés européennes rebaptisé TFUE (correspondant à l’ancienne partie 3 du Traité constitutionnel rejeté au référendum). Ce choix ne retire pas l’incertitude sur la numérotation des articles suite à l’adoption de la dernière version à Lisbonne. Il n’en reste pas moins que si la numérotation est incertaine, le contenu lui est assurément celui qui est relevé ici. Voici donc à télécharger la liste des harmonisations interdites par le texte consolidé des traités, quelle que soit la numérotation.

Le retour de la précédente Constitution européenne sous un autre emballage

On vient de le voir à grands traits, toutes les raisons de s’opposer à la Constitution se retrouvent dans le traité modificatif adopté par les Chefs d’Etat. Les promoteurs les plus zélés de la Constitution ne s’y sont d’ailleurs pas trompés. A commencer par Valéry Giscard d’Estaing devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen le 17 juillet dernier : « En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente. La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler. » Même son de cloche du côté des deux pays qui avaient été moteurs pour organiser le contournement des peuples ayant voté non en 2005, en organisant un sommet des pays du Oui à Madrid : pour Angela Merkel « la substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait » (citée dans The Daily Telegraph, 29 juin 2007) et pour José Luis Zapatero « nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution » (discours du 27 juin 2007). Le nouveau traité adopté par les chefs d’Etat à Lisbonne n’est donc rien d’autre qu’un coup de force contre les votes populaires exprimés en France et en Hollande en 2005. Et le principal facilitateur de coup de force n’est autre que Nicolas Sarkozy lui-même.

Source : blog de Jean-Luc Mélenchon